Arrivée à Morges - Suissesses et Suisses

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en principale ou secondaire.

Documents à présenter au guichet

Résidence principale

1. Une carte d'identité ou un passeport valable
2. Un document d'état civil 
3. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente et attestation datée et signée par votre logeur* 
4. CHF 30.- en espèces par déclaration ou par famille

Résidence secondaire

1. Une carte d'identité ou un passeport valable
2. Un document d'état civil 
3. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente et attestation datée et signée par votre logeur*
4. Une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Morges avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Morges
5. CHF 30.- en espèces par déclaration ou par famille

* Sont notamment considérées comme logeurs les personnes qui hébergent leur personnel et les locataires à l’égard de leurs sous-locataires pour une durée supérieur à 3 mois 

Important

Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.

• Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
• L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.
• Pour les arrivées en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l'établissement.
• Les tuteurs et curateurs peuvent faire les annonces par correspondance pour les personnes concernées.
• En cas de séparation, nous vous prions de remplir le formulaire de séparation