Déménagement dans Morges - Etrangères et Etrangers

Selon les dispositions légales des articles 5 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre changement d'adresse.

Important

Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance ou de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.
Pour les arrivées en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l'établissement.
Les tuteurs et curateurs peuvent faire les annonces par correspondance pour les personnes concernées
En cas de séparation, nous vous prions de remplir le formulaire de séparation

Etats-Membres de l'UE - AELE

Allemagne	Autriche	Belgique
Bulgarie	Chypre	Croatie
Danemark	Espagne	Estonie
Finlande	France	Grèce
Hongrie	Irlande	Islande
Italie	Lettonie	Liechtenstein
Lituanie	Luxembourg	Malte
Norvège	Pays-Bas	Pologne
Portugal	Roumanie	Slovaquie
Slovénie	Suède	Tchèquie

Documents à présenter au guichet :

Une carte d’identité ou un passeport valable
Une autorisation de séjour ou d'établissement valable (B, C, L, N, F)
Si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, il nous faut un document d'état-civil
Votre bail à loyer ou acte d'achat/vente et attestation datée et signée par votre logeur*
Tarifs :
Ressortissants CE/AELE : CHF 30.- par adulte et CHF 20.- par enfant
Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : CHF 30.- par adulte et par enfant

*Sont notamment considérées comme logeurs les personnes qui hébergent leur personnel et les locataires à l’égard de leurs sous-locataires pour une durée supérieure à 3 mois.

Formulaire changement d'adresse.pdf

Etat civil - Explication.pdf

Attestation du logeur.pdf

Aide mémoire changement d'adresse dans Morges.pdf