Guichet Virtuel

Elle est destinée à certains ménages qui disposent d’une autonomie financière suffisante pour subvenir à leurs besoins, mais qui doivent supporter une charge locative importante par rapport à leur revenu.

Elle permet d’accorder un soutien financier direct à tous les ménages qui ne bénéficient pas des prestations sociales (revenu d’insertion ou prestations complémentaires de l’AVS/AI).

Le montant de cette aide est variable en fonction de la situation, des revenus et du loyer du ménage.

Le but est de contrôler la vente d'appartements précédemment mis en location afin d'éviter la disparition, sur le marché, d'appartements correspondant aux besoins de la population

Le rôle de l'office communal du logement est de préaviser les demandes d'aliénation d'appartements loués selon la réglementation actuellement en vigueur

Base légale : Loi du 11 décembre 1989 concernant l'aliénation d'appartements loués

Le formulaire de demande d'autorisation, doit être imprimé sur papier de couleur JAUNE, en deux exemplaires, et envoyé à l’Office communal du logement ou à la Municipalité de la commune du lieu de situation de l’immeuble ; une demande doit être présentée par appartement à aliéner.

Le but est de contrôler les démolitions, transformations, rénovations et changements d'affectation de logements afin d'éviter la disparition, sur le marché, de logements à des loyers correspondant aux besoins de la population, tout en permettant aux propriétaires de procéder aux travaux nécessaires au maintien en bon état de leurs immeubles et de les rentabiliser sans abus.

Le rôle de l'office communal du logement est de préaviser les demandes de démolition, transformation, rénovation, changement d'affectation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation selon la réglementation actuellement en vigueur.
 
Base légale : Loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation

Le formulaire de demande d'autorisation, doit être imprimé sur papier de couleur ROSE, en deux exemplaires, et envoyé à l’Office communal du logement ou à la Municipalité de la commune du lieu de situation de l’immeuble ; une demande doit être présentée par appartement à aliéner.  

L'office communal du logement est chargé de préaviser les demandes selon la réglementation en vigueur

Ce dispositif légal vise à lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des biens loués qui correspondent aux besoins de la population