Logements d'utilité publique
En fonction de la catégorie de logement souhaité, l'Office communal du logement intervient lors de demandes de locations. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles.
Les différents logements d'utilité publique reconnus selon la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) sont classés en plusieurs catégories :
- les logements à loyers modérés (LLM ou logements subventionnés)
- les logements à loyers abordables (LLA)
- les logements protégés (LADA)
Pour bénéficier d'un de ces logements, la ou le futur locataire doit répondre à certaines conditions
Rôle et mission de l'Office communal du logement
- Il vérifie et valide les demandes d’admissions, selon la réglementation en vigueur
- Il vérifie, tous les 2 ans, que les conditions soient toujours remplies par les locataires
Conditions d'octroi
Le logement peut être occupé exclusivement en résidence principale et ne peut pas être sous-loué sans l’autorisation écrite du propriétaire et de l’autorité de contrôle
- être domicilié à Morges depuis plus de 2 ans
ou - exercer une activité professionnelle principale et stable à Morges depuis 2 ans au minimum
ou - avoir résidé pendant 5 ans à Morges
Les LLM sur Morges
Inscription et renseignements
Toute demande doit être adressée directement à la gérance ou au propriétaire mettant à disposition ce type de logement
Règlements en vigueur
Règlement communal
sur les conditions d'occupation des logements bénéficiant d'une aide à la pierre et des logements à loyers abordables
Règlements cantonaux
sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics - RCOL
sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés - RCOLLM
Rôle et mission de l'Office communal du logement
- Il vérifie et valide les demandes d’admissions, selon la réglementation en vigueur
Conditions d'octroi
Le logement peut être occupé exclusivement en résidence principale et ne peut pas être sous-loué sans l’autorisation écrite du propriétaire et de l’autorité de contrôle
- être domicilié à Morges depuis plus d'1 an
ou - exercer une activité professionnelle principale et stable à Morges depuis 2 ans au minimum
ou - avoir résidé pendant 5 ans à Morges
Les LLA sur Morges
- Avenue de Lonay 4 et 6
Inscription et renseignements
Toute demande doit être adressée directement à la gérance ou au propriétaire mettant à disposition ce type de logement
Gérance Lugrin SA - Rue du Sablon 2 à Morges
021 802 21 94
Règlements en vigueur
Règlement communal
sur les conditions d'occupation des logements bénéficiant d'une aide à la pierre et des logements à loyers abordables
Règlements cantonaux
sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics - RCOL
sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés - RCOLLM
Pour permettre le maintien à domicile de personnes ayant atteint l'âge de l'AVS, en situation de handicap ou de rupture sociale, ces appartements indépendants ont été conçus pour garantir leur accessibilité et favoriser la vie sociale.
Anciennement appelés logements protégés, les logements adaptés avec accompagnement permettent aux locataires bénéficiant des prestations complémentaires à l’AVS/AI de recevoir une aide individuelle pour financer leurs prestations spécifiques (accompagnement sécurisant et social, animations et participation aux charges de l’espace communautaire.Le montant de ces aides sont attribués en fonction du site et de l’appartement loué.
Les LADA à Morges
- Les Marinières - Avenue Ignace-Paderewski 36
- Résidence du Parc - Avenue de Vertou 6
- Le Jardin des Citadines - Rue du Sablon 10
Inscription et renseignements
Toute demande doit être adressée directement à la gérance Alterimo Sàrl dont les bureaux se situent à la route de Prilly 23 à 1023 Crissier
Contact : Mme Dominique Diesbach - 021 694 30 20
Site Internet du Canton de Vaud
LADA - Logements adaptés avec accompagnement
L’association des locataires, ASLOCA, propose son aide aux locataires et répond à leurs questions en matière du droit du bail
Contact
Office communal du logement
Case postale 272
1110 Morges 1
Horaires
du lundi au vendredi :
8h - 11h30
Ou sur rendez-vous :
13h - 18h