Mesures sociales d'allégement à la taxe déchets
Afin de soutenir les familles avec enfant·s et les personnes au bénéfice de prestations complémentaires ou revenu d'insertion, la Ville a mis en place des mesures sociales d'allégement, par une exonération de la taxe forfaitaire annuelle et une distribution de sacs-poubelle taxés, gratuits
L’Office communal du logement octroie des aides pour la gestion des déchets aux habitantes et habitants remplissant certaines conditions
Nous attirons votre attention qu'elles sont attribuées selon un règlement communal et qu’elles ne sont pas rétroactives
La situation au 1er janvier de chaque année fait foi
Cette aide est offerte sous la forme d'une distribution de bons convertibles en rouleaux de sacs-poubelle taxés, gratuits, auprès des grandes surfaces commerciales participantes de la région
Un bon donne droit soit à 3 rouleaux de sacs de 35 litres, soit à 6 rouleaux de sacs de 17 litres
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Bénéficiaires de prestations complémentaires
- prestations complémentaires (PC) AVS-AI, PC familles
- revenu d’insertion (RI)
- rente-pont
-> Critère d'octroi
La délivrance de cette prestation est assurée par l’ARASMAC, qui atteste de votre droit à cette mesure d’allégement
-> Condition d’obtention
Un bon est envoyé par voie postale en début de chaque année
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Familles avec enfant·s
- à la naissance d’un enfant
- pour les enfants de moins de 3 ans
-> Critère d'octroi
L’enfant doit être inscrit·e à l’Office de la population - contrôle des habitants
-> Condition d’obtention
Un bon est envoyé par voie postale
- à l'annonce de la naissance de votre enfant
- dans le courant du mois d'anniversaire de votre enfant
Les citoyens au bénéfice des prestations complémentaires (AVS-AI), ou des prestations complémentaires Familles, ou du revenu d’insertion (RI), peuvent sur présentation d’une attestation obtenir l’annulation de la taxe forfaitaire annuelle à l’habitant
Les jeunes citoyennes et citoyens sont exonérés de la taxe déchets jusqu’à la fin de l’année civile de leurs 22 ans
Conditions d’obtention
L’exonération est accordée uniquement sur demande et sur présentation d'une attestation de l’ARASMAC, qui confirme votre droit à la prestation
Toute demande doit être faite auprès de l'Office communal du logement, dans l’année en cours
Contact
Office communal du logement
Case postale 272
1110 Morges 1
Horaires
du lundi au jeudi
8h30 - 11h30
Ou sur rendez-vous
Dès le 4 septembre, nouveaux horaires
du lundi au vendredi :
8h - 11h30
Ou sur rendez-vous :
13h - 18h