Ville de Morges

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Domaine public (4 résultats)

Demande de permis de fouille et empiétement (DPFE)

Important

Les travaux de fouilles, les dépôts de bennes, la pose d’échafaudages et l’installation de chantier réalisés sur ou sous la voie publique sont soumis à une autorisation préalable.
Dans tous les cas, une demande de permis doit être déposée au minimum 5 jours ouvrables avant le début de l’occupation temporaire du domaine public (DP).
L’occupation temporaire du DP est payante et est facturée selon les tarifs figurant dans le document « Tarifs occupation du domaine public ».

Procédure pour l’obtention du permis

Après avoir lu les conditions d’usage, voir document « Règlement sur le domaine public », le requérant utilise le formulaire en ligne par le lien ci-dessous "Demande de permis de fouille et empiètement".

Domaine public

Usage accru du domaine public

Toute demande doit se faire par écrit auprès des services compétents :

Pour les terasses, marchés :

Police Région Morges
Rue Dr-Yersin 1
1110 Morges

Tél. : 021 804 19 20

Pour dépôt de bennes ou fouilles :

Travaux, énergies et services industriels
Route de Riond-Bosson 14
1110 Morges

Tél. : 021 823 03 20
 

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