Ville de Morges

Démolition, transformation et rénovation

Le but est de contrôler les démolitions, transformations, rénovations et changements d'affectation de logements afin d'éviter la disparition, sur le marché, de logements à des loyers correspondant aux besoins de la population, tout en permettant aux propriétaires de procéder aux travaux nécessaires au maintien en bon état de leurs immeubles et de les rentabiliser sans abus.

Base légale : Loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation

Vous trouverez en annexe le formulaire de demande d'autorisation. Après l'avoir complété, veuillez imprimer ce formulaire sur papier de couleur ROSE et le renvoyer, en deux exemplaires, à l’Office communal du logement ou à la Municipalité de la commune du lieu de situation de l’immeuble.

Le rôle de l'office communal du logement est de préaviser les demandes de démolition, transformation, rénovation, changement d'affectation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation selon la réglementation actuellement en vigueur.