Ville de Morges

Appartements subventionnés

Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits avec l'appui financier des pouvoirs publics

Application de l'Art. 8 du "Règlement et barème" du Département AIC du canton de Vaud du 3 décembre 1977 : "Les autorités communales peuvent être autorisées à édicter des prescriptions concernant la durée préalable de domicile dans la commune à l'égard de personnes n'y exerçant pas d'activité lucrative, la nationalité des bénéficiaires, leur activité professionnelle et la clause du besoin."


1. Durée préalable de domicile dans la commune

Les appartements construits avec l'appui financier des pouvoirs publics ne peuvent être loués qu'à des personnes domiciliées à Morges depuis 3 ans au moins. Des exceptions peuvent être admises pour des candidats sans activité professionnelle qui, tout en ayant quitté la Commune de Morges, y ont été préalablement domiciliés pendant 10 ans au moins.


2. Exercice de l'activité professionnelle dans la commune

La durée préalable de domicile dans la commune ne s'applique cependant pas :

  • aux personnes qui exercent leur activité professionnelle principale à Morges
  • aux personnes qui travaillent pour le compte d'un employeur domicilié sur le territoire morgien

L'Office communal du logement pourra exiger dans ces cas des garanties quant à la stabilité de l'emploi.
Si cette garantie ne peut être fournie, les intéressés devront travailler depuis au moins 3 ans consécutifs à Morges

ou pour le compte d'employeurs morgiens, avant d'être autorisés à entrer dans un appartement construit avec l'aide financière des pouvoirs publics.


3. Clause du besoin

L'entrée dans un logement construit avec l'appui financier des pouvoirs publics peut être refusée aux personnes qui disposent déjà d'un appartement à Morges et qui n'ont pas de raisons impérieuses de quitter cet appartement.


4. Entrée en vigueur

Les dispositions figurant sous chiffre 1 à 3 ci-dessus sont applicables avec effet immédiat à tous les logements qui ont été construits avec une aide financière quelconque de la Commune et du Canton et de la Confédération.

 

Approuvé par la Municipalité de Morges dans sa séance du 13 octobre 1979.

Approuvé par le Service cantonal du logement en janvier 1980.