Aliénation d'appartements loués
Le but est de contrôler la vente d'appartements précédemment mis en location afin d'éviter la disparition, sur le marché, d'appartements correspondant aux besoins de la population
Le rôle de l'office communal du logement est de préaviser les demandes d'aliénation d'appartements loués selon la réglementation actuellement en vigueur
Base légale : Loi du 11 décembre 1989 concernant l'aliénation d'appartements loués
Le formulaire de demande d'autorisation, doit être imprimé sur papier de couleur JAUNE, en deux exemplaires, et envoyé à l’Office communal du logement ou à la Municipalité de la commune du lieu de situation de l’immeuble ; une demande doit être présentée par appartement à aliéner.
Contact
Office communal du logement
Case postale 272
1110 Morges 1
Horaires
du lundi au jeudi
8h30 - 11h30
Ou sur rendez-vous
Dès le 4 septembre, nouveaux horaires
du lundi au vendredi :
8h - 11h30
Ou sur rendez-vous :
13h - 18h