Ville de Morges

Aide au logement - Qui peut l'obtenir ?

Qu’est-ce que l’aide individuelle au logement et qui peut l’obtenir ?

L’aide individuelle au logement est un soutien personnalisé au logement instauré par la Commune de Morges en application du Règlement cantonal sur l’aide individuelle au logement (RAIL) du 5 septembre 2007.Son but est de mettre en œuvre une aide financière directe destinée à certains ménages qui disposent d’une autonomie financière suffisante pour subvenir à leurs besoins, mais qui doivent supporter une charge locative importante par rapport à leur revenu.

Elle permet d’accorder un soutien financier direct aux ménages avec enfants qui ne bénéficient pas des prestations sociales (revenu d’insertion ou prestations complémentaires de l’AVS/AI).

Le montant de cette aide est variable en fonction de la situation, des revenus et du loyer du ménage.

Critères d’octroi de l’aide :

Une demande pour l’aide individuelle au logement peut être déposée si les conditions suivantes  sont remplies :

Former un ménage avec enfant(s).

Toute famille domiciliée légalement à Morges.

Résider depuis 3 ans au moins Morges sauf pour les ménages dont au moins un des membres exerce son activité principale sur le territoire de la Commune de Morges.

Vivre dans son logement depuis une année au moins.

L’aide individuelle au logement concerne tous les locataires à l’exception :

  • des personnes bénéficiant d’une autre forme d’aide comprenant déjà une contribution au logement (RI, Prestations complémentaires AVS/AI),
  • des personnes disposant d’une fortune. Par fortune, il faut entendre la fortune totale imposable selon le chiffre 700 de la déclaration d’impôt et dont le montant est égal à CHF 70’000.-.

Durée, modification et renouvellement de l’aide individuelle au logement

L’aide individuelle au logement est accordée pour une période de douze mois à compter de la décision d’octroi.

Cependant, le bénéficiaire de l’aide individuelle au logement a l’obligation de renseigner sans délai l’Office communal du logement de toute modification significative, de son revenu (hausse ou baisse) ou du changement dans la composition de son ménage. Le montant de l’aide individuelle au logement peut être modifié en fonction de ces nouveaux éléments.

Le bénéficiaire de l’aide individuelle au logement soit également informer l’Office communal du logement au plus tard dans les 30 jours dès la notification de la hausse ou de la baisse du loyer net, afin qu'il puisse examiner s’il y a lieu de procéder à l’adaptation de l’aide ou à sa suppression.

L’aide individuelle au logement est renouvelable par période de douze mois après révision de la situation et pour autant que le bénéficiaire réponde toujours aux critères d’octroi.

Conditions pour prétendre à l’aide individuelle au logement :

Conditions principales :

  • Etre une famille (également monoparentale avec un ou plusieurs enfants).
  • Etre domicilié à Morges depuis trois ans au moins sauf pour les ménages dont au moins un des membres exerce son activité principale sur le territoire de la Commune de Morges.
  • Occuper son logement actuel depuis un an moins.
  • Ne pas être au bénéfice d’une aide comprenant déjà une contribution au loyer (RI/PC).

Conditions de revenu :

Le revenu déterminant pris en considération est le revenu total net selon le chiffre 650 de la déclaration d’impôt.

Il convient d’additionner tous les revenus (en cas de déclaration d’impôt séparée) des membres de la famille, à l’exception des revenus des enfants en formation.

Conditions de loyer

Les loyers maxima nets sans les charges pris en considération sont les suivants :

 

  1 pièce

  2 pièces

  3 pièces

  4 pièces

  5 pièces +

  Loyer maximum

  1'000.00

  1'200.00

  1'500.00

  1'800.00

  2'000.00

Le calcul déterminant du droit à l’aide individuelle au logement ne peut être effectué que par l’Office communal du logement.