Ville de Morges

Permis de construire

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.

Pour obtenir cette autorisation il existe 4 différentes procédures, l’enquête publique, l’enquête administrative, l’autorisation municipale et la dispense.

En fonction de la nature et de la situation du projet la commune déterminera la procédure à privilégier.