Ville de Morges

Enquête publique

Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment et ne pouvant faire l'objet d'une dispense d'enquête publique, doit faire l'objet d'une mise à l'enquête publique.

Document à fournir :

Les plans de toute construction mise à l’enquête, à l’exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés, soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité.
• un plan de situation extrait du plan cadastral
• les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50
• les dessins de toutes les façades
• le questionnaire général
• les formulaires relatif aux économies d'énergies
• les plans des aménagements extérieurs
• les formulaires spécifiques selon besoin
• un diagnostic amiante