Ville de Morges

Enquête administrative

L'enquête administrative s'applique aux dossiers requérant un préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 LATC et 72d RAT

Documents à fournir :

Les documents à fournir sont identiques à ceux de l’enquête publique.

A l’exception des constructions de minime importance, ils doivent être établis et signés, soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité.

  • un plan de situation extrait du plan cadastral
  • Les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50
  • Les dessins de toutes les façades;
  • Le questionnaire général
  • Les formulaires relatifs aux économies d’énergies
  • Les plans des aménagements extérieurs
  • Les formulaires spécifiques selon besoin
  • Un diagnostic amiante