Ville de Morges

Autorisation municipale

L'autorisation municipale s'applique aux dossiers de compétence municipale pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 LATC et 72d RATC, pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins.

Documents à fournir

Les documents à fournir pour une demande de dispense d'enquête publique sont:

  •  Une lettre de demande
  •  Un plan de situation de la parcelle avec indication de l'emplacement du projet.
  •  Tous documents permettant une compréhension claire du projet (plan, coupes, élévations, photos, ou esquisses avec cotes)
  •  Un diagnostic amiante
  •  L’accord écrit des voisins directement concernés par les travaux.
  •  La signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE) de l’administrateur ou de tous les copropriétaires