Ville de Morges

S'annoncer à Morges - CH

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Réglement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en principale ou secondaire avec les documents suivants:

Résidence principale

  1. Une carte d'identité ou un passeport valable
  2. Un document d'état civil (plus d'informations)
  3. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur (cf. annexe)
  4. Votre certificat d’assurance AVS-AI ou carte d’assurance maladie
  5. CHF 30.- en espèces par déclaration ou par famille

Résidence secondaire

  1. Une carte d'identité ou un passeport valable
  2. Un document d'état civil (plus d'informations)
  3. Votre bail à loyer ou votre acte d'achat/vente ou attestation datée et signée par votre logeur (cf. annexe)
  4. Une attestation d'établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Morges avec une date de validité d'une année et mentionnant l'adresse à Morges
  5. Votre certificat d’assurance AVS-AI ou carte d’assurance maladie
  6. CHF 30.- en espèces par déclaration ou par famille

ATTENTION !

Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.

Nous acceptons uniquement les dossiers complets.

L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.

Pour les arrivées en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l'établissement.