Commerces d'occasion
De quoi s'agit-il?
Le commerce d’occasions est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par la commune du lieu de situation du commerce, demandée 30 jours avant le début de l'exploitation du commerce.
Est considéré comme du commerce d’occasions:
- le commerce d’objets mobiliers, neufs ou usagés, provenant d’autres personnes que celles qui les fabriquent ou en font le commerce;
- la récupération exercée dans un but lucratif.