Ville de Morges

Droits politiques des étrangères et des étrangers

Droits politiques, Art. 142 Constitution vaudoise

Font partie du corps électoral communal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit:

  1. les Suissesses et les Suisses qui sont domiciliés dans la commune;
  2. les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfie d’une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliés dans le Canton depuis trois ans au moins.

Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité ainsi que la signature des demandes d’initiative et, dans les communes à conseil communal, de référendum.