Ville de Morges

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Logement (2 résultats)

Aliénation d'appartements loués

Le but est de contrôler la vente d'appartements précédemment mis en location afin d'éviter la disparition, sur le marché, d'appartements correspondant aux besoins de la population.

Base légale : Loi du 11 décembre 1989 concernant l'aliénation d'appartements loués

En annexe, le formulaire de demande d'autorisation . Après l'avoir complété, veuillez imprimer ce formulaire sur papier de couleur JAUNE et le renvoyer, en deux exemplaires, à l’Office communal du logement ou à la Municipalité de la commune du lieu de situation de l’immeuble; une demande doit être présentée par appartement à aliéner.

Le rôle de l'office communal du logement est de préaviser les demandes d'aliénation d'appartements loués selon la réglementation actuellement en vigueur.