Ville de Morges

Guichet Virtuel



Construction et travaux (5 résultats)

Autorisation municipale

L'autorisation municipale s'applique aux dossiers de compétence municipale pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 LATC et 72d RATC, pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins.

Documents à fournir

Les documents à fournir pour une demande de dispense d'enquête publique sont:

  •  Une lettre de demande
  •  Un plan de situation de la parcelle avec indication de l'emplacement du projet.
  •  Tous documents permettant une compréhension claire du projet (plan, coupes, élévations, photos, ou esquisses avec cotes)
  •  Un diagnostic amiante
  •  L’accord écrit des voisins directement concernés par les travaux.
  •  La signature du ou des propriétaires et dans le cadre d’une propriété par étage (PPE) de l’administrateur ou de tous les copropriétaires

Enquête administrative

L'enquête administrative s'applique aux dossiers requérant un préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d'enquête publique, selon les articles 111 LATC et 72d RAT

Documents à fournir :

Les documents à fournir sont identiques à ceux de l’enquête publique.

A l’exception des constructions de minime importance, ils doivent être établis et signés, soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité.

  • un plan de situation extrait du plan cadastral
  • Les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50
  • Les dessins de toutes les façades;
  • Le questionnaire général
  • Les formulaires relatifs aux économies d’énergies
  • Les plans des aménagements extérieurs
  • Les formulaires spécifiques selon besoin
  • Un diagnostic amiante

Enquête publique

Tout projet de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment et ne pouvant faire l'objet d'une dispense d'enquête publique, doit faire l'objet d'une mise à l'enquête publique.

Document à fournir :

Les plans de toute construction mise à l’enquête, à l’exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés, soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans relevant de sa spécialité.
• un plan de situation extrait du plan cadastral
• les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50
• les dessins de toutes les façades
• le questionnaire général
• les formulaires relatif aux économies d'énergies
• les plans des aménagements extérieurs
• les formulaires spécifiques selon besoin
• un diagnostic amiante
 

Enseignes et procédés de réclame

Toutes enseignes ou procédés de réclame doit faire l’objet d’une autorisation.

Documents à fournir:

  • 2 ex. Formulaire d’autorisation pour procédés de réclame
  • 2 ex. dessin de l'enseigne projetée (ou des enseignes projetées) avec l'indication des dimensions
  • 2 ex. plan ou photographie de la façade avec l'indication de ou des enseignes projetées et éventuellement existantes
  • 2 ex. descriptif détaillé de l'enseigne (couleurs, lumineuse ou non, etc.)
  • 2 ex. plan de situation (extrait du plan cadastral) avec l'indication de la position de ou des enseignes.

Le formulaire officiel de demande peut être obtenu auprès de la direction aménagement du territoire et développement durable ou être imprimé en ligne et renvoyé au service concerné.

La loi cantonale sur les procédés de réclame et son règlement d'application, ainsi que le règlement communal sur les procédés de réclame définissent la taille, le nombre de procédés de réclame pouvant être autorisé (enseigne, autocollant, totem, drapeau etc.).

Sont considérés comme procédés de réclame au sens de la présente loi tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer l'attention du public, à l'extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'une idée ou d'une activité ou de propagande politique ou religieuse.
 

PGA Plans général d'affectation 1990

La commune se subdivise en plusieurs zones d’affectation avec pour chacune des règles spécifiques qui définissent ce qu’il est possible de construire.

Le plan d’affectation définit les zones et les divers plans de quartier en vigueur.
Le règlement sur le plan d’affectation définit les règles de construction sur l’ensemble de la commune.
Les plans de quartier (PQ), plans partiel d’affectation (PPA) et plan d’extension partiel (PEP) et leurs règlements définissent les règles de construction pour des parties du territoire de la commune.