Ville de Morges

Guichet Virtuel



Arborisation (1 résultat)

Plantations, taille des haies et des arbres

Les règles sont  régies par le code rural et foncier(CRF) du 10 décembre 1987, au chapitre IV, art. 46 à 47 et le règlement d’application de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (RLRou), au chapitre IV, Les routes et leur abord, art. 8 à 11. 

  • les distances de plantation pour les haies et les arbres
  • les hauteurs de taille de haie et d’arbres
  • les plantations protégées
  • les exceptions
  • la procédure

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