Définition du Revenu d’Insertion et bases légales

Le Revenu d’Insertion (RI) garantit l'existence aux personnes dans le besoin, favorise leur indépendance économique et personnelle et assure leur intégration sociale et professionnelle. L'assurance de l'existence économique ainsi que l'aide personnelle sont explicitement garanties par la Constitution fédérale, en vigueur depuis le 1^er janvier 2000, ainsi que dans la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003.

Le Revenu d’Insertion couvre ce droit. "Il doit assurer le minimum vital et promouvoir l'indépendance économique et personnelle des demandeurs dans le besoin. Il est subsidiaire aux autres assistances privées ou publiques, et il est calculée selon la situation spécifique de la personne dans chaque cas d'espèce." (Félix Wolffers, Ed. Haupt, Berne, 1995 p. 27).

Les principes d'application du Revenu d’Insertion sont fondés sur:

• La Loi sur l’action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV):
• Son règlement d’application du 26 octobre 2005 (RLASV)
• La jurisprudence en la matière, rendue par le tribunal administratif
• Les directives du chef du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS)
• Les directives administratives du chef du Service de prévoyance et d’aide sociales (SPAS)

Soutien psychosocial

L'aide sociale ne se limite pas aux seules prestations financières. Elle comprend également un "soutien personnalisé" destiné à aider l'individu à retrouver sa capacité à être autonome, permettant ainsi de favoriser, notamment, son insertion ou sa réinsertion sociale et professionnelle. 

Prévention

Il s’agit de mesures cantonales et régionales destinées à prévenir l’aggravation des difficultés sociales ainsi que le développement de problèmes sociaux plus importants.

Appui social

L’appui social est défini comme « une activité d’encadrement, d’écoute de soutien d’information, de conseil et d’intervention en faveur des personnes concernées auprès d’autres organismes dans le but de prévenir le recours au RI »

Mesures d’insertion

Professionnelles : sont proposées aux bénéficiaires du RI par l’ office régional de placement (ORP)

Sociales : sont proposées par le CSR, et élaborées en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire.

Prestations financières

La Loi sur l’action sociale vaudoise s'applique aux personnes domiciliées ou séjournant sur le territoire vaudois.

Les membres de la famille ne vivant pas avec le requérant ne peuvent être inclus dans le calcul de l'aide financière du Revenu d’Insertion.

Le Revenu d’Insertion est accordé à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables, ceci indépendamment des causes de la situation d'indigence. Les fautes dont le demandeur est personnellement responsable ne privent pas celui-ci de son droit à l'aide (Félix Wolffers, id. p. 140).

Une franchise est appliquée sur les revenus afin de favoriser la reprise et le maintient d’une activité lucrative (art 31 LASV et art 25 RLASV)

Le requérant ne doit pas avoir une fortune dépassant Fr. 4'000.- pour une personne seule,

CHF 8'000.- pour un couple + CHF 2'000.- par enfant, mais ne peut dépasser Fr. 10'000 par famille.